Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels

Version INITIALE

NOR : INTX0500164R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/INTX0500164R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/2005-856/jo/article_3

Texte n°5

Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels

Article 3


Au 4° de l'article 795 du code général des impôts, il est inséré après le mot : « autorise » les mots : « , le cas échéant, ».