Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels

Version INITIALE

NOR : INTX0500164R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/INTX0500164R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/2005-856/jo/article_9

Texte n°5

Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels

Article 9


Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
Les articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux libéralités pour lesquelles des demandes d'autorisation de leur acceptation ont été formées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les articles 5 à 8 sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2006.