Article 1
Les représentants du personnel au comité technique paritaire institué auprès de la chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 267 du 17/11/2005 texte numéro 5