Article 5
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 10 est remplacée par la suivante :
« Un paiement sur la base d'un taux provisoire maximum de 80 % peut être effectué à partir du 15 septembre de l'année de la campagne. »
Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural
NOR : AGRF0501729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/AGRF0501729A/jo/article_5
Texte n°66