Article 21
A l'article 34, les mots : « de la loi du 15 juillet 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « du titre IV du livre V du code de l'environnement ».
Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés
NOR : DEVP0650034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/DEVP0650034A/jo/article_21
Texte n°54