Article 22
Aux cinquième et sixième alinéas de l'article 40, le mot : « inspecteur » est remplacé par le mot : « inspection ».
Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés
NOR : DEVP0650034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/DEVP0650034A/jo/article_22
Texte n°54