Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : AGRA0502155S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/16/AGRA0502155S/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


Délégation est donnée à MM. Roger Lux, chef de mission, et Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.