Article 2
Les préfets des départements de la Seine-Maritime et du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1983 modifié fixant l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, les modes de désignation des délégations professionnelles et les conditions de fonctionnement des commissions
NOR : AGRM0501638A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/AGRM0501638A/jo/article_2
Texte n°25