Arrêté du 6 juillet 2007 autorisant et fixant les modalités des traitements relatifs aux échanges d'informations entre régimes pour la mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite

Version INITIALE

NOR : MTSS0759770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/6/MTSS0759770A/jo/article_11

Texte n°20

Article 11


Les organismes peuvent transmettre au collecteur l'adresse personnelle des bénéficiaires dont ils ont connaissance, assortie de la date à laquelle ils l'ont connue et de l'identification du bénéficiaire concerné. La transmission des adresses est effectuée adresse par adresse, à l'exclusion de toute transmission par liste sous format papier ou dématérialisé.
Le collecteur sélectionne l'adresse la plus récente.
Elle est alors incluse dans l'archive mentionnée au 2° de l'article 5 du présent arrêté.