Arrêté du 6 juillet 2007 autorisant et fixant les modalités des traitements relatifs aux échanges d'informations entre régimes pour la mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite

Version INITIALE

NOR : MTSS0759770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/6/MTSS0759770A/jo/article_12

Texte n°20

Article 12


Pour l'application des dispositions de l'article R. 161-14 du code de la sécurité sociale, les organismes s'engagent contractuellement par écrit auprès du GIP Info Retraite à porter à la connaissance des assurés que les informations recueillies peuvent faire l'objet de traitements nécessaires à la mise en oeuvre du droit à l'information sur la retraite, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.