Article 10
Les organismes s'engagent contractuellement par écrit auprès du GIP Info Retraite à conserver pendant deux ans les demandes de relevé de situation individuelle qu'ils reçoivent.
Arrêté du 6 juillet 2007 autorisant et fixant les modalités des traitements relatifs aux échanges d'informations entre régimes pour la mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite
NOR : MTSS0759770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/6/MTSS0759770A/jo/article_10
Texte n°20