Arrêté du 7 mars 2007 fixant le classement en groupes hors échelle des emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef de service de l'inspection générale de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0700126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/7/INTC0700126A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au premier jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.