Arrêté du 7 mars 2007 fixant le classement en groupes hors échelle des emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef de service de l'inspection générale de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0700126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/7/INTC0700126A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'arrêté du 26 janvier 1979 fixant le classement en groupes hors échelle des emplois de directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale est abrogé.