Décision n° 2007-0177 du 20 février 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération

Version INITIALE

NOR : ARTL0700012S

Texte n°79

Article 2


Le président de l'Autorité est chargé de transmettre au ministre chargé des communications électroniques la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.