Décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTR0500184D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/8/INTR0500184D/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.