Article 4
Les données à caractère personnel relatives aux agents sont conservées tant que l'agent exerce une activité au sein d'un des services ayant accès au portail métiers.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDL0500170A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/6/BUDL0500170A/jo/article_4
Texte n°15
Les données à caractère personnel relatives aux agents sont conservées tant que l'agent exerce une activité au sein d'un des services ayant accès au portail métiers.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.