Arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Version INITIALE

NOR : SANG0624890A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/SANG0624890A/jo/article_15

Texte n°43

Article 15


Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé et des solidarités détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'ONIAM, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.