Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique ;
Vu la demande d'agrément présentée par la société SOCOTEC Industries le 26 juin 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
Vu les courriers de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 3 août 2006, du 4 octobre 2006 et du 9 mars 2007 et les réponses apportées par la société SOCOTEC Industries, respectivement, le 12 et le 26 septembre 2006, le 1er mars 2007 et le 15 mars 2007,
Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 2007.
J. Marimbert
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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