Article 2
L'article 6 du décret du 4 juillet 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le rendement de base prévu à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 60 hectolitres par hectare. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0501141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/AGRP0501141D/jo/article_2
Texte n°46
L'article 6 du décret du 4 juillet 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le rendement de base prévu à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 60 hectolitres par hectare. »
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