Décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural

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NOR : AGRF0501369D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/AGRF0501369D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/2005-820/jo/texte

Texte n°45

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 324-2, L. 411-37 et L. 411-39-1 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment ses articles 27 et 29,
Décrète :


  • L'article D. 324-1 du code rural est abrogé.


  • Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural une section 5 ainsi rédigée :


    « Section 5



    « Adhésion à une société


    « Art. D. 411-9-13. - Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-39-1 est fixé à deux mois à compter de la réception par le propriétaire de l'avis qui lui est adressé par le preneur ou la société. »


  • Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

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