Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu

Version INITIALE

NOR : ECOS0650042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/ECOS0650042A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.