Arrêté du 18 décembre 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « ville et aménagement » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur des établissements publics fonciers

Version INITIALE

NOR : ECOU0600071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/ECOU0600071A/jo/texte

Texte n°6


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier « ville et aménagement » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur :
    - l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
    - l'Etablissement public foncier des Yvelines ;
    - l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine ;
    - l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise.