Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu

Version INITIALE

NOR : ECOS0650042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/ECOS0650042A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2001, modifié par l'arrêté du 18 octobre 2004, portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;
Vu le récépissé délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2006 portant le numéro 746819,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 11 mai 2001 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 3. - Les catégories d'informations traitées concernent :
    - l'activité au sens du BIT (emploi, chômage, inactivité) ;
    - la description de l'emploi occupé : profession, statut, multi-activités éventuelles, revenus du travail, ancienneté dans l'entreprise, ancienneté dans l'emploi, accès à l'emploi, sous-emploi ;
    - la recherche d'emploi : circonstances, nature de l'emploi recherché ;
    - la formaton : niveau, diplôme, spécialité ;
    - la dernière activité professionnelle pour les personnes sans activité au moment de l'enquête ;
    - l'origine géographique et sociale : situation un an avant l'enquête, lieu de naissance et nationalité, catégorie socioprofessionnelle des parents, lieu de naissance et nationalité à la naissance des parents.
    Les noms des personnes interrogées ne sont pas saisis. Toutefois, un fichier des noms et adresses des personnes qui n'auront pas répondu à l'enquêteur sera constitué à la seule fin de réaliser un questionnement par voie postale de ces dernières.
    Le classement des activités sera effectué en référence aux catégories définies par le Bureau international du travail. »


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin

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