Article 4
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique
NOR : SANP0720084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/3/SANP0720084A/jo/article_4
Texte n°36