Décision du 4 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : IOCE0766284S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/4/IOCE0766284S/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


L'article 16 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 16. - Délégation est donnée à M. Denis Gaudin, administrateur civil, chef du bureau de la coordination interministérielle, à M. Pascal Mathieu, administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs, à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, et à M. Franck Daurenjou, administrateur civil, chef du bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la gestion des risques, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »