Décision du 4 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : IOCE0766284S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/4/IOCE0766284S/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'article 3 de la décision du 25 janvier 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, à M. Benoît Trévisani, administrateur civil, chef du service du déminage, et à M. le général Michel Bauchet-Canonne, adjoint militaire du directeur de la défense et de la sécurité civiles, commandant des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des services opérationnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »