Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0720853A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/SANS0720853A/jo/article_1

Texte n°66

Article 1


L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 41 385 millions d'euros pour 2007, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du même code, d'une somme de 42,6 millions d'euros.