Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO. 111-3, L. 174-1-1 et L. 174-5 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2007 ;
Vu la recommandation n° 2006-22 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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