Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0720854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/SANS0720854A/jo/texte
JORF n°50 du 28 février 2007
Texte n° 67

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO. 111-3, L. 174-1-1 et L. 174-5 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2007 ;
Vu la recommandation n° 2006-22 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006,
Arrêtent :


  • L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 188 millions d'euros pour 2007, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du même code, d'une somme de 18,7 millions d'euros.
    Le montant des dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour mentionné à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et inclus dans cet objectif est fixé à 1 380 millions d'euros.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

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