Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700131S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/22/ECOP0700131S/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


M. Claude Allain, attaché d'administration centrale, et Mme Martine Pradeilles, trésorière principale de 1re classe, reçoivent délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Morel, pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 de ce décret.