Arrêté du 19 juillet 2007 portant délégation de signature (Conseil général des mines)

Version INITIALE

NOR : ECEP0760945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/ECEP0760945A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Il est ajouté un article 5 bis à l'arrêté du 12 juin 2007 susvisé, libellé ainsi qu'il suit :
« Art. 5 bis. - Délégation est donnée à M. Pablo Libreros, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines. »