Arrêté du 21 août 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique

Version INITIALE

NOR : IOCF0763796A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/21/IOCF0763796A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.