Article 5
La commission d'appel d'offres spécifique, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCF0763796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/21/IOCF0763796A/jo/article_5
Texte n°5
La commission d'appel d'offres spécifique, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.
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