Arrêté du 21 août 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique

Version INITIALE

NOR : IOCF0763796A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/21/IOCF0763796A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


La commission d'appel d'offres spécifique, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.