Décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700101S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/18/ECOP0700101S/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


M. Philippe Fauré, receveur des finances du Trésor public, chef du département comptable ministériel du service budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer tout document comptable et administratif relatif à l'exercice des fonctions comptables prévues à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.