Décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700102S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/18/ECOP0700102S/jo/texte

Texte n°31

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 225,3 Ko


La contrôleuse générale économique et financière, chef du département du contrôle budgétaire du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu la décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Décide :


  • En application de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de la culture et de la communication, à l'exception des refus de visa :
    M. Daniel Bécard, trésorier principal du Trésor public ;
    Mme Andrée Denance-Tran, attachée d'administration centrale ;
    M. Daniel Galland, attaché principal d'administration centrale ;
    Mme Christine Ronze, trésorière principale du Trésor public.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2007.


A.-M. Zampa

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 225,3 Ko