Décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700100S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/18/ECOP0700100S/jo/texte

Texte n°29


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier des établissements administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2002 portant affectation d'un contrôleur financier ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel, Décide :


  • Mme Anne-Marie Zampa, contrôleuse générale économique et financière, chef du département budgétaire du service budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer tout document budgétaire et administratif, relatif à l'exercice du contrôle financier prévu à l'article 4 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2007.


J.-F. Soumet