Décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700460D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/AGRP0700460D/jo/article_17

Texte n°30

Article 17


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.