Article 6
Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée est également applicable aux établissements publics des communes et aux groupements de communes de la Polynésie française.
Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
NOR : IOCX0765544R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/10/5/IOCX0765544R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/10/5/2007-1434/jo/article_6
Texte n°13