Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : IOCX0765544R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/10/5/IOCX0765544R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/10/5/2007-1434/jo/article_13

Texte n°13

Article 13


Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.