Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : BCFB0755366A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/BCFB0755366A/jo/article_8

Texte n°42

Article 8


L'arrêté du 13 juillet 1973 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale d'administration est abrogé.