Arrêté du 15 juin 2005 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs

Version INITIALE

NOR : SOCU0510825A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/15/SOCU0510825A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Dans l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé, est ajouté le chiffre : « 2 » après le mot : « annexe ».
Dans l'article 3 de ce même arrêté, les mots : « son annexe » sont supprimés et remplacés par les mots : « ses annexes ».