Article 2
Dans l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé, est ajouté le chiffre : « 2 » après le mot : « annexe ».
Dans l'article 3 de ce même arrêté, les mots : « son annexe » sont supprimés et remplacés par les mots : « ses annexes ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCU0510825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/15/SOCU0510825A/jo/article_2
Texte n°7
Dans l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé, est ajouté le chiffre : « 2 » après le mot : « annexe ».
Dans l'article 3 de ce même arrêté, les mots : « son annexe » sont supprimés et remplacés par les mots : « ses annexes ».
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