Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1400 du 10 novembre 2005 relatif à la définition des personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 515-15 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie Réglementaire)
NOR : ECOT0526352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/ECOT0526352D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/2005-1400/jo/article_2
Texte n°17