Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/JUSF0550030D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/2005-532/jo/article_12

Texte n°28

Article 12


Lors de leur titularisation, les directeurs stagiaires sont classés dans le grade de directeur conformément aux dispositions du second alinéa et des articles 13 à 18.
Toutefois, les stagiaires issus du troisième concours bénéficient, sur leur demande formulée dans le délai de deux ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des années d'activités définies au 3° de l'article 3 qu'ils ont accomplies avant le début de leur stage. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder cinq ans.