Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/JUSF0550030D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/2005-532/jo/article_23

Texte n°28

Article 23


Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des directeurs régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.


Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.