Arrêté du 17 mai 2005 fixant la contribution financière des caisses nationales de sécurité sociale au groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale « santé-protection sociale »

Version INITIALE

NOR : SANS0521852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/SANS0521852A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Les clés de répartition sont fixées pour une période de cinq ans. Elles peuvent être revues à la demande d'une caisse nationales six mois avant l'expiration du délai pour tenir compte de l'évolution des ressources. A défaut, ces clés sont reconduites pour une période de cinq ans.