Arrêté du 17 mai 2005 fixant la contribution financière des caisses nationales de sécurité sociale au groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale « santé-protection sociale »

Version INITIALE

NOR : SANS0521852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/SANS0521852A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


La contribution due par les organismes du régime général est assurée par un prélèvement sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte dudit régime. Elle est imputée au fonds national de gestion administrative de l'agence centrale en tant que dépenses communes de la CNAMTS, de la CNAF et de la CNAVTS.