Délégation est également donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité contentieuse, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine Cardot-Moal, délégation est donnée à M. David Sanchez, attaché d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs visés à l'alinéa ci-dessus.