Arrêté du 27 juin 2005 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de l'instance nationale provisoire créée par l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005

Version INITIALE

NOR : SANS0522389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/SANS0522389A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par l'instance nationale dans la limite de 30 par jour.