Arrêté du 27 juin 2005 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de l'instance nationale provisoire créée par l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005

Version INITIALE

NOR : SANS0522389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/SANS0522389A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Les administrateurs perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités égales à celles dont bénéficient les personnels de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse artisanale, dans les mêmes conditions que ceux-ci.