Arrêté du 9 novembre 2004 précisant la forme et les dimensions du marquage CE devant être apposé sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro avant leur mise sur le marché ainsi que sur leurs emballages commerciaux et leurs notices d'utilisation

Version INITIALE

NOR : SANP0423934A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/SANP0423934A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le marquage CE qui doit être apposé dans les conditions définies aux articles R. 5221-10, R. 5221-11 et R. 5221-12 du code de la santé publique sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro lorsque cela est possible et approprié, ainsi que sur les emballages commerciaux et les notices d'utilisation, se compose des initiales « CE » ayant la forme suivante :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 280 du 02/12/2004 texte numéro 11