Arrêté du 28 décembre 2004 modifiant les arrêtés du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle au titre des contributions des articles L. 961-9, L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et au titre du congé individuel de formation

Version INITIALE

NOR : SOCF0412583A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/SOCF0412583A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les agréments accordés par les arrêtés du 22 mars 1995 susvisés à l'organisme paritaire collecteur PROMOFAF, fonds d'assurance formation du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, sis 9, rue Maryse-Hilsz, 92309 Levallois-Perret Cedex, sont retirés à compter du 1er janvier 2005.